Exigence de la Loi sur l’évaluation d’impact
Le 28 août 2019, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Comme YEG se trouve sur des terres fédérales, cette nouvelle réglementation s’applique à tous les projets réalisés à YEG. Comme c’était le cas avec la législation précédente, Edmonton Airports réalise des évaluations d’impact environnemental pour tous les projets.
Cette législation peut imposer des délais minimums pour l’évaluation des projets avant qu’ils ne soient autorisés à procéder. Certains projets pourraient nécessiter une période minimale de consultation publique de 30 jours, selon leurs caractéristiques et paramètres. La plupart des projets à YEG ne nécessiteront pas cet affichage public de 30 jours; toutefois, afin d’éviter tout retard, nous recommandons de demander une évaluation 60 jours avant la date de votre demande de permis de modification des installations (PMI).
Pour demander une évaluation pour un projet à venir, veuillez contacter EA à l’adresse [email protected]. Selon la portée du projet, nous déterminerons les renseignements nécessaires pour procéder à l’évaluation. EA fournira les résultats dans un délai de 5 jours ouvrables, et un numéro d’achèvement d’évaluation (NAE) sera créé, lequel sera associé aux futurs PMI du projet. Depuis le 2 mars 2020, un NAE valide doit figurer dans toutes les demandes de PMI.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter [email protected]. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada tient à jour des documents d’orientation et la législation sur son site Web à canada.ca/iaac
Authentification des plans par un professionnel
En général, les demandes de PMI exigeront des plans réalisés par un professionnel (ingénieur, architecte ou les deux) ainsi que la participation continue de ce professionnel à l’inspection des travaux de construction, tel que l’exigent le Code du bâtiment de l’Alberta, la loi sur les architectes (Architects Act) et/ou la loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique de l’Alberta (Engineering and Geosciences Professions Act). Les documents soumis dans le cadre de la demande de permis ainsi que les plans de projet définitifs doivent être authentifiés. online.flippingbook.com
Pour éviter tout retard de traitement, assurez-vous que les demandes sont complètes, notamment que les plans sont authentifiés par le ou les professionnels compétents.