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Processus de demande de permis de modification des installations (PMI)

Le processus de demande de permis de modification des installations (PMI) examine tous les projets de construction et d’aménagement proposés afin de s’assurer qu’ils ne nuisent pas aux opérations ou aux infrastructures de l’aéroport.

Aucun travail de construction ou de démolition ne peut être effectué à l’Aéroport international d’Edmonton ou à l’aéroport de Villeneuve sans permis approuvé, et tout travail effectué sans permis approuvé pourrait être interrompu.

Loi sur l’évaluation d’impact

Le 28 août 2019, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Cette loi touche la délivrance des permis de projets à YEG et peut imposer des exigences en matière de délais. Tous les projets doivent faire l’objet d’une évaluation avant toute demande de PMI. Voir ci-dessous pour plus de renseignements.

Pour obtenir des renseignements ou de l’aide, veuillez contacter les Services techniques.

Tout travail susceptible d’avoir une incidence sur les infrastructures aéroportuaires existantes devra faire l’objet d’un examen par Edmonton Airports.

Un PMI – Permis d’aménagement est requis pour tout nouvel aménagement, ajout ou rénovation majeure d’un bâtiment existant, tout changement d’usage d’un bâtiment occupé, décapage de site ou création d’une aire de stockage. Edmonton Airports est l’autorité compétente en matière d’aménagement à YEG.

Un PMI – Permis de construction est requis pour toute modification ou amélioration apportée à des infrastructures appartenant à YEG ou louées par YEG, tant à l’Aéroport international d’Edmonton qu’à l’aéroport de Villeneuve. Le comté de Leduc (YEG) et le comté de Sturgeon (Villeneuve) sont les autorités compétentes pour les travaux régis par le Code de sécurité de l’Alberta. Ils n’accorderont aucune approbation sans un PMI – Permis de construction approuvé par YEG.

Pour plus de renseignements sur le processus d’approbation ou les aménagements exclus, veuillez contacter les Services techniques.

Toutes les parties, qu’il s’agisse de locataires sur un site d’Edmonton Airports, d’un agent de l’Aéroport ou d’un tiers travaillant sur les terrains de l’Aéroport, doivent présenter une demande. Le demandeur peut être l’entrepreneur chargé des travaux, l’entreprise pour laquelle les travaux sont réalisés, ou un représentant externe agissant au nom de l’entreprise.

Si le demandeur n’est pas le propriétaire de la propriété, vous devrez fournir le nom et les coordonnées du propriétaire ou du titulaire principal du bail.

Exigence de la Loi sur l’évaluation d’impact

Le 28 août 2019, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Comme YEG se trouve sur des terres fédérales, cette nouvelle réglementation s’applique à tous les projets réalisés à YEG. Comme c’était le cas avec la législation précédente, Edmonton Airports réalise des évaluations d’impact environnemental pour tous les projets.

Cette législation peut imposer des délais minimums pour l’évaluation des projets avant qu’ils ne soient autorisés à procéder. Certains projets pourraient nécessiter une période minimale de consultation publique de 30 jours, selon leurs caractéristiques et paramètres. La plupart des projets à YEG ne nécessiteront pas cet affichage public de 30 jours; toutefois, afin d’éviter tout retard, nous recommandons de demander une évaluation 60 jours avant la date de votre demande de permis de modification des installations (PMI).

Pour demander une évaluation pour un projet à venir, veuillez contacter EA à l’adresse [email protected]. Selon la portée du projet, nous déterminerons les renseignements nécessaires pour procéder à l’évaluation. EA fournira les résultats dans un délai de 5 jours ouvrables, et un numéro d’achèvement d’évaluation (NAE) sera créé, lequel sera associé aux futurs PMI du projet. Depuis le 2 mars 2020, un NAE valide doit figurer dans toutes les demandes de PMI.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter [email protected]. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada tient à jour des documents d’orientation et la législation sur son site Web à canada.ca/iaac

Authentification des plans par un professionnel

En général, les demandes de PMI exigeront des plans réalisés par un professionnel (ingénieur, architecte ou les deux) ainsi que la participation continue de ce professionnel à l’inspection des travaux de construction, tel que l’exigent le Code du bâtiment de l’Alberta, la loi sur les architectes (Architects Act) et/ou la loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique de l’Alberta (Engineering and Geosciences Professions Act). Les documents soumis dans le cadre de la demande de permis ainsi que les plans de projet définitifs doivent être authentifiés. online.flippingbook.com

Pour éviter tout retard de traitement, assurez-vous que les demandes sont complètes, notamment que les plans sont authentifiés par le ou les professionnels compétents.

Pour obtenir des renseignements ou de l’aide, veuillez contacter les Services techniques.

Veuillez télécharger notre formulaire PDF de permis de modification des installations, le remplir, puis utiliser le bouton de soumission. Pour toute question ou préoccupation, veuillez écrire à [email protected].

Assurez-vous de fournir tous les documents requis afin d’éviter tout retard.

La plupart des permis sont traités en cinq (5) jours ouvrables, mais les projets complexes ou les demandes dépourvues des documents justificatifs appropriés prendront plus de temps.

Des frais sont exigés pour le traitement des PMI, et PayPal est utilisé comme moyen simple et sécurisé de les régler.

Votre numéro de confirmation de paiement PayPal sera requis sur votre formulaire de demande. Notre personnel et nos agents n’ont qu’à fournir un numéro de projet ou un centre de responsabilité sur le formulaire de demande.

Frais et paiement

 

Facility Alteration Permit application fees

Value of Construction
Permit Fees
Value of Construction

$ 1 - 5,000

Permit Fees

$ 75.00

Value of Construction

$ 5,001 - 10k

Permit Fees

$ 100.00

Value of Construction

$ 10,001 - 50k

Permit Fees

$ 500.00

Value of Construction

$ 50,001 - 100k

Permit Fees

$ 650.00

Value of Construction

$ 100,001 - 250k

Permit Fees

$1,200.00

Value of Construction

$ 250,001 - 500k

Permit Fees

$ 2,400.00

Value of Construction

$ 500,001 - 750k

Permit Fees

$ 3,600.00

Value of Construction

$ 750,001 - 1m

Permit Fees

$ 4,500.00

Value of Construction

$ 1m - 5m

Permit Fees

$ 5,000.00

Value of Construction

$ 5m and above

Permit Fees

$ 5,200.00

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